Conditions générales de prestation de services

 

 
 
1. Champ d’application 

 

1.1 Les présentes conditions générales de prestation de service sont applicables à toutes les activités décrites au point 2 dispensées par Chandra Yoga (Judith Biernaux, 0472 644 639, judith@studiochandrayoga.com) ci-après dénommé “le prestataire” et proposées à toute personne ou partie qui conclut un accord de prestation de service avec le prestataire, ci-après dénommée “le client”. 

 

1.2 L’application de ces conditions générales constitue une condition déterminante pour la prestation de services. 

 

1.3 ll ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du prestataire signé par le prestataire et le client. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.

 

2. Activités et services 

 

2.1 Les activités couvertes par les présentes conditions générales de prestation de service sont toutes les activités proposées par Chandra Yoga, incluant mais ne se limitant pas aux cours de yoga en ligne ou en salle, collectifs ou privés, réguliers ou ponctuels, d’évènements publics ou privés incluant des cours de yoga, de vente de matériau physique ou intellectuel (cahier de yoga, manuel de yoga illustré ou autre par exemple) ou d’ateliers de pratique de yoga, quelle que soit la nature de la pratique de yoga envisagée. 

 

2.2 Ces activités peuvent faire l’objet d’un accord de vente ponctuel, par exemple pour un évènement ou une activité à occurrence unique. Ces activités peuvent également faire l’objet de la vente d’abonnements engageant le client pour un nombre préalablement fixé de cours ou une durée préalablement fixée d’abonnement. Enfin, certaines activités peuvent faire l’objet de devis et d’offres sur demande, par exemple pour des cours privés. Les présentes conditions générales de prestation de service sont applicables à tous les devis et offres émis par le prestataire. 

 

2.2  Dans tous les cas énoncés ci-dessus, seule la réception du paiement du prix convenu entre le client et le prestataire, en totalité, active la prestation de service et l’acception par les deux parties des présentes conditions générales de prestation de service. Le prestataire s’engage alors à confirmer et valider la réception du paiement par e-mail, par messagerie ou par téléphone, dès réception du virement bancaire du client vers le prestataire couvrant la totalité du prix de l’activité

 

 

3. Paiement 

 

3.1 Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Une liste des tarifs est disponible sur le site web de Chandra Yoga (www.studiochandrayoga.com).

 

3.2 Aucune modification de prix ne sera imposée entre le client et le prestataire pendant la durée de la prestation de service. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier le prix d’une ou plusieurs prestations de services entre différentes prestations, en s’engageant toutefois à en informer le client.

 

3.3 Le paiement est effectué par virement bancaire au numéro de compte de Chanda Yoga (BE36 0689 3379 5381) en une seule fois. Toute commande passée par le client engage le client et le prestataire dès validation et confirmation de réception du virement par le prestataire conformément à l’article 2.2 des présentes conditions générales de prestation de service. 

 

 

4. Modalités d’annulation, de rétractation, de suspension et de remboursement 

 

4.1  Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat si celui-ci a été réalisé hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le client doit en avertir le prestataire de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : judith@studiochandrayoga.com, soit par courrier écrit adressé au siège social. En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins privées ne bénéficie par contre pas du droit de rétractation pour les prestations de service ayant déjà débuté avec son accord. 

 

4.2 Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si elle est due à un cas de force majeure, soit à une circonstance exceptionnelle, imprévisible, et étrangère au contrôle ou à la volonté d’une des parties. Ces cas de force majeure incluent mais ne se limitent pas à la maladie, l’intempérie, l’inondation, l’incendie, la grève ou la pandémie.    

 

4.3 Sans prejudice de l’application du droit de rétractation et de la force majeure prévues par les articles 4.1 et 4.2, toute annulation du contrat de prestation de service effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement de sommes déjà versées ni aucune indemnisation. En cas d’annulation de la part du prestataire, celui-ci s’engage à proposer une date alternative qui sera fixée de commun accord avec le client. Dans l’hypothèse où aucune date ne peut-être déterminée par les parties, le client a droit au remboursement de la prestation annulée. . 

4.4 En cas d’absence prolongée prévisible par le client, ce dernier peut suspendre la prestation de service pour la durée de son choix, du moment que celle-ci n’excède pas un total de six mois. Il est alors tenu de notifier le prestataire au moins sept jours avant le début de la période de suspension, par écrit, par-email, par messagerie ou par téléphone (voir article 8.1), en l’informant si possible de la date de début de la suspension et de sa durée. La suspension peut être prolongée si besoin suivant les mêmes modalités, pour une durée totale n’excédant pas six mois. 

 

4.5 Toute suspension de prestation de service de la part du client excédant six mois débouchera sur une annulation de la prestation de service décrite à l’article 4.3 et ne pourra pas engager de remboursement ou d’indemnisation de la part du prestataire.  

 

 

5. Propriété intellectuelle 

 

5.1 L’ensemble des logos, représentations graphiques, images, vidéos et photos figurant sur les documents commerciaux et le site web du prestataire sont la propriété de ce dernier. Une reproduction de ceux-ci, partielle ou complète, quel que soit le support, est interdite sans le consentement du prestataire à des fins commerciales. 

 

5.2 Dans le cadre de certaines prestations de service, le client peut acquérir de la part du prestataire des oeuvres matérielles et intellectuelles, par exemple sous forme de livret, cahier, images, représentation graphique (voir article 2.1). Dans de tels cas, la diffusion, reproduction, vente ou toute autre forme de partage, partielle ou complète, quel que soit le support, est interdite sans le consentement du prestataire, à des fins commerciales, bénévoles, associatives ou autre. 

 

 

6. Responsabilité 

 

6.1 Les activités décrites en section 2 sont de nature physique et sportive. Elles incluent des exercices physiques, de respiration, de mobilité, de force, de souplesse ou de mouvement en général. Le prestataire délivre les services cocnernés par les présentes conditions de la manière la plus claire, précise et pragmatique possible. Le client s’engage à juger lui-même, seul, de sa capacité physique et cognitive à effectuer les exercices et s’engage à décider de poursuivre ou non la pratique de yoga en cas de douleur, d’infonfort, de doute, d’incompréhension ou de suspicion de blessure même légère. Le cas échéant, le client est tenu d’arrêter l’exercice du yoga immédiatement et de notifier le prestataire le plus rapidement possible.    

 

6.2 Lors du déroulement de ces activités, le prestataire veille dans la limite de ses capacités au bien-être et à la sécurité du client ainsi qu’à ses propres bien-être et sécurité. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la santé ou de la sécurité du client pendant la prestation de service, en particulier si celui-ci n’a pas notifié le prestataire en cas de problème lors de la pratique de yoga ou s’il a ignoré délibérément les instructions du prestataire. 

 

6.3 Lors des cours en salle, des évènements, des ateliers ou des cours privés, le prestataire ne peut être tenu responsable de dommages infligés par le client au lieu de prestation de service, à son environnement immédiat, au matériel appartenant au client ou au matériel mis à disposition du client par le prestataire, utilisé lors de la prestation de service. Tout dommage infligé au matériel utilisé lors des activités décrite en section 2 relève de la responsabilité de la personne qui l’inflige.

 

6.4 Lors des cours en ligne, le client est responsable de sa propre sécurité, de la sécurité de son environnement immédiat et de son matériel pendant la prestation de service. Le prestataire ne peut être tenu responsable de dommages infligés par le client à lui-même, à son environnement immédiat ou à son matériel pendant la prestation de service. Il en va de même pour le matériel mis à disposition   

 

6.5 Si le client estime avoir été lésé dans le cadre de la prestation de service, s’il estime être en droit de contester la qualité de la prestation de services ou s’il souhaite introduire toute autre forme de plainte au sujet de la prestation de services, il est tenu de se manifester par écrit, par e-mail ou par téléphone (voir article 8.1) dans les sept jours après la prestation des services concernée, la découverte d’un manquement à la prestation de service ou l’apparition d’un préjudice lié à une prestation de service. 

 

 

7. Confidentialité 

 

7.1 Dans le cadre de la prestation de service, le prestataire s’engage à respecter la politique de confidentialité mise à disposition sur le site web de Chandra Yoga (www.studiochandrayoga.com)

 

 

8. Clause salvatrice

 

8.1 L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

 

9. Litiges

 

9.1 Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. 

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux. 

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Liège.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

 

 

10. Divers

 

10.1 Pour faire valoir ses droits ou pour toute autre demande au sujet des présentes conditions générales de prestation de service, le client est prié de contacter Chandra Yoga en la personne de Judith Biernaux par e-mail à l’adresse judith@studiochandrayoga.com ou par courrier à l’adresse Chemin Lautia 5, 4260 Braives, Belgique, ou par téléphone au 0472 6644 639. 

 

10.2 La dernière révision des présentes conditions générales de prestation de service date du 22/06/2021.

 

 

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